Modalités de payement

 

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Formation des Adultes - Année scolaire 2017-2018

Modalités de payement

  • Les cours sont à payer au plus tard 15 jours après l’inscription, passé ce délai l’inscription sera annulée
  • Le compte en banque :

 CCPL : IBAN LU30 1111 1924 7022 0000

  • Le bénéficiaire

 TS-CE EDUC.NAT.FORMATION DES ADULTES

  • La communication

Inscription SFA  Code du cours

   

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Suivi du nom de la personne pour laquelle le cours est payé

        

      

Extrait du règlement grand-ducal du 23 avril 2013

Art. 3. Sont définis deux tarifs:

Le droit d’inscription «tarif 1» s’applique à un cours de formation générale prioritaire organisé par le Service de la formation des adultes et est fixé à 3 euros par leçon. Il s’agit des cours de langues en luxembourgeois, allemand, anglais et français, ainsi que des cours en vue de l’acquisition de compétences de base en technologies de l’information et de communication, des cours en mathématiques et en sciences et des cours liés à la citoyenneté et à la vie sociale et familiale.

Pour tous les autres cours s’applique un droit d’inscription majoré dénommé «tarif 2» qui est fixé à 4,50 euros par leçon.

Le droit d’inscription ne couvre pas l’acquisition des manuels ou des fournitures requises pour le cours.

Art. 4. Par dérogation à l’article 3, les personnes énumérées ci-après paient un droit d’inscription réduit égal à 10 euros par cours indépendamment du nombre de leçons organisées:

a. les demandeurs d’emploi inscrits à l’Agence nationale pour l’emploi pour un cours auquel ils sont assignés par les services de l’Agence nationale pour l’emploi;

b. les bénéficiaires du revenu minimum garanti pour un cours auquel ils sont assignés par le Service national d’action sociale;

c. les personnes reconnues nécessiteuses par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration;

d. les signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration pour les cours en langues officielles du pays;

e. les personnes reconnues nécessiteuses par les offices sociaux communaux;

f. les élèves ou étudiants de l’enseignement post-primaire ou post-secondaire, sur demande expresse et dûment motivée du responsable de l’établissement que fréquente l’élève ou l’étudiant pour autant que le besoin éducatif est établi;

g. les fonctionnaires et employés de l’État et les personnes y assimilées, sur demande expresse et dûment motivée du chef de l’administration ou du service dont relèvent les intéressés pour autant que le besoin de service est établi.

Art 6. Une personne n’est valablement inscrite que si la preuve de paiement du droit d’inscription est apportée avant la première leçon du cours concerné.

Art 7. Les droits d’inscription ne donnent pas lieu à remboursement, sauf si le cours ne peut pas être organisé comme prévu ou si, sur initiative de l’enseignant chargé du cours, l’apprenant change vers un cours à tarif moins élevé.

Le droit d’inscription réduit est non remboursable.